Permis de construire et déclaration préalable

 

Création

Construction d’une maison : permis de construire

Construction d’un garage ou une dépendance :

  • Si plus de 20 m² : permis de construire
  • Entre 5 m² et 20 m² : déclaration préalable
  • En dessous de 5 m² : aucune formalité à accomplir

La demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Travaux sans formalité

Pour les travaux de ravalement de façade, d’entretien ou de réparations ordinaires, vous n’avez aucune formalité à accomplir.
Si le ravalement a pour effet de modifier l’aspect d’origine du bâtiment, il sera soumis à déclaration préalable.

Travaux sur construction existante soumis à déclaration préalable

  • En cas de modification de l’aspect extérieur de la construction,
  • La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (ex. : transformation en une chambre d’un garage de 9 m² attenant à une maison individuelle) ;
  • Les travaux d’agrandissement qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Travaux sur construction existante soumis à permis de construire

  • Les travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² de surface ou d’emprise au sol
  • Les travaux d’agrandissement si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²

Terrasse et véranda 

Les limites de 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créée s’appliquent également :

  • En dessous de 5 m² : aucune formalité
  • Entre 5 m2 et 20 m² : déclaration préalable ;
  • Au-delà de 20 m² : permis de construire

Piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80 m de haut : 

  • Jusqu’à 10 m² : aucune formalité ;
  • Au-delà de 10 m² et jusque 100 m² : déclaration préalable